Loi Pinel, Bouvard, Retraite : Ce qui ne changera pas en 2017

fiscalité 2017

Prolongation de la loi Pinel pour 2017

Pas de nouvelle loi de défiscalisation immobilière pour 2017 en vue. Comme dit le proverbe : « On ne change pas une équipe qui gagne ». C’est en tout cas ce que témoigne le prolongement de la loi Pinel jusqu’au 31 Décembre 2017 prévu par l’article 40 du projet de loi de finances pour 2017, déposé le 28 septembre 2016 à l’Assemblée Nationale.

Bonne nouvelle pour le marché immobilier, et surtout pour ceux qui n’ont pas encore effectué d’investissement immobilier locatif dans le neuf tout en profitant d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63.000€ sur 12 ans.

Pour les retardataires sur cette loi de défiscalisation immobilière, en voici les principaux éléments :

  • Un investissement locatif dans le neuf avec une durée d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans
  • Une réduction d’impôt de 12% du montant investit pour 6 ans, 18% pour 9 ans et enfin 21% pour 12 ans.
  • Un plafond d’investissement à 300.000€ par an, ou bien 5.500€ d’investissement maximum par mètre carré.
  • Possibilité de louer le bien à un ascendant ou descendant.
  • Dispositif fiscal qui rentre dans le plafond global des niches fiscales (10.000€ en 2016).

Exemple : Pour un investissement de 300.000€ euros avec une durée d’engagement de location de 9 ans. L’investisseur se voit accorder une réduction d’impôt d’un montant de 54.000€ étalé sur 9 ans. Soit une réduction d’impôt de 6.000€ par an.

Avant de vous précipiter, je vous invite à consulter notre article : Investissement Pinel, n’investissez plus les yeux fermés

Prolongation du dispositif Censi-Bouvard

Alors que ce dispositif de défiscalisation devait prendre fin le 31 Décembre 2016, tout comme la loi Pinel, le projet de loi de finance pour 2017 prévoit la prolongation de celui-ci jusqu’au 31 Décembre 2017. À un changement près : l’exclusion des résidences de tourisme.

Pour rappel, la loi Censi-Bouvard est un dispositif d’investissement en location meublée au sein d’une résidence de services. En voici les principaux éléments :

  • Réduction d’impôt étalée sur 9 ans à hauteur de 11% du montant Hors Taxe investit.
  • Plafond d’investissement dans la limite de 300.000€ par an.
  • Récupération de la TVA (20%), soit un avantage total de 31%.
  • Y sont éligibles les résidences de services : Étudiantes, Séniors, Affaires, ainsi que les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
  • La résidence de Tourisme est supprimée du dispositif Censi-Bouvard en 2017.
  • Dispositif fiscal qui rentre dans le plafond global des niches fiscales.

Exemple : Pour un montant TTC de 120.000€, le montant de la TVA est de 20.000€ et la réduction d’impôt est de 11.000€ sur 9 ans, soit 1222€ par an. Le total des avantages fiscaux (réduction d’impôt + récupération de TVA) est de 11.000 + 20.000€ soit 31.000€.

Le coefficient de solidarité par l’AGIRC-ARRCO

L’accord de l’AGIRC-ARRCO du 30 Octobre 2015 mettra en application au 1er Janvier 2019 la mise en place d’un « coefficient de solidarité ».

Ainsi, une minoration de 10 % pendant 3 ans de la retraite complémentaire sera mise en place pour les départs avant 67 ans. Ce coefficient s’applique aux personnes qui remplissent les conditions du taux plein au régime de base, et ce dans la limite de 67 ans.

Pour remédier à ce coefficient de solidarité il sera nécessaire de décaler d’un an la liquidation de sa retraite complémentaire.

Cet accord de l’AGIRC-ARRCO prévoit également un « coefficient majorant ». Les personnes remplissant les conditions du taux plein bénéficieront d’une majoration :

  • 10% pendant 1 ans si elles décalent leur retraite complémentaire de 2 ans
  • 20% pendant 1 ans si elles décalent leur retraite complémentaire de 3 ans
  • 30% pendant 1 ans si elles décalent leur retraite complémentaire de 4 ans